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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-50 31 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces publications sont accompagnées de leurs dates de première mise en ligne et de dernière mise à jour.
Objet
L’internaute doit pouvoir connaître clairement quand ces documents et données publiés ont été mis en ligne et mis à jour.
Tel est l’objet de cet amendement.