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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-36 31 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LASSERRE, BONNECARRÈRE, GUERRIAU, CIGOLOTTI, NAMY, LONGEOT, VANLERENBERGHE, CANEVET, LUCHE, KERN et Loïc HERVÉ, Mme FÉRAT et M. MARSEILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 intitulée : « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier » comportant un article L. 2125-11 ainsi rédigé :
"Art. L. 2125-11. – La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l’occupation du domaine public routier tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’utilisation du domaine, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine."
Objet
De même que pour l’utilisation optimale des fréquences, il est souhaitable de pouvoir moduler les redevances d’occupation du domaine public routier qui n’est pas utilisable à l’infini. A titre d’exemple les redevances actuelles sont plafonnées à un tarif tellement bas qu’il est parfois plus intéressant pour un opérateur de laisser le génie civil occupé par des câbles désaffectés que de les retirer.