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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-349 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 22 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
La disposition proposée reprend les dispositions des règlements européens "Rome I" et "Rome II" pour définir le champ d'application des règles d'information précontractuelle.
Or, elle n’apparaît pas nécessaire : les règlements européens sont d’application directe.