AMENDEMENT

I. Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - L'article 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est abrogé.

II. Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Amendement de coordination