AMENDEMENT

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « intérêt public et », la fin du IV de l'article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigée : « soit autorisés dans les conditions prévues au I de l'article 25 ou au II de l'article 26, soit déclarés dans les conditions prévues au V de l'article 22. »

Une erreur matérielle figurant au c) du 2° du VIII de l’article 193 de la LMSS et par contrecoup également à l’article 8-IV de la loi 78-17  du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés »  doit faire l’objet d’une correction indispensable, car son maintien entraînerait une modification sérieuse du périmètre de la procédure déclarative devant la CNIL.

En effet tout se passe à la suite de cette erreur comme si l’article 8 de la loi « Informatique et libertés » permettait désormais, dans les cas justifiés par l’intérêt public, de ne soumettre l’ensemble des traitements des données « sensibles » prévus par  l’article 8, qu’à la procédure déclarative, alors que, dans l’intention véritable du Législateur,  cette procédure déclarative était réservée aux situations d’urgence sanitaire.

Outre qu’aucun débat parlementaire ou document préparatoire ne permet d’étayer une autre thèse que la survenue d’une erreur matérielle, celle-ci conduit à une contradiction entre le 1° du I de l’article 25 de la loi « Informatique et libertés »  –   qui dispose en substance que les traitements mentionnés au IV de son article 8 relèvent de l’autorisation préalable  –  et ce même IV de l’article 8  –   qui lui dispose, à cause précisément de sa rédaction fautive,  qu’ils doivent relever de la simple procédure déclarative –  contradiction qui ne peut non plus correspondre à une décision intentionnelle du Législateur.

Il y a donc lieu de rectifier cette erreur matérielle par le présent amendement.