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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-277 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 22 |
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I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa:
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ainsi modifié:
II. - Alinéa 3
Remplacer la référence:
L. 111-5-1
par la référence:
L. 111-7
Objet
Coordination : l’amendement prend en compte l’entrée en vigueur, au 1er juillet prochain, de la version recodifiée du code de la consommation.