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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-271

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, rapporteur


ARTICLE 21


I. - Alinéa 14

A la fin de cet alinéa, supprimer le mot:

licite

II. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression de mentions inutiles.