AMENDEMENT

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

entre 6 heures et 21 heures

par les mots :

entre 8 heures et 20 heures

II. - Alinéa 15

1° Première phrase

Après le mot :

transmise

insérer les mots :

dans les cinq jours

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Cet amendement vise à limiter la possibilité de perquisitions administratives menées par l'ARCEP entre 8 heures et 20 heures, considérant que la pertinence d'horaires étendus n'était pas prouvée. De même, il est peu probable qu’un représentant des lieux soit présent dès 6 heures du matin.

Afin de permettre un exercice effectif des droits de la défense, cet amendement vise également à permettre la transmission à la personne contrôlée un double du procès-verbal de visite dans les cinq jours. Enfin, conformément à la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, cet amendement vise à permettre l’application des droits définis à l’article 61-1 du code de procédure pénale lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.