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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-244

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 12

Supprimer les mots :

, dans un standard ouvert et aisément réutilisable,

Objet

Amendement de coordination.