AMENDEMENT

Alinéa 11

Supprimer les mots :

lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique

Cet ajout de l’Assemblée nationale a pour effet de vider de son sens l’exception à l’obligation de publication prévue par l’article 4 dans la mesure où cette obligation ne s’applique qu’à des documents disponibles sous forme électronique.

Il ferait peser sur les services d’archives une charge très importante et probablement disproportionnée au regard de l’intérêt pour le public qu’aurait la publication de tous les documents versés à ces services par les administrations à l’issue de leur durée d’utilité administrative.