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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-241 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La publication est précédée d’une analyse de risque afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés en application des articles L. 311-5 et L. 311-6.
Objet
Cet amendement reprend la recommandation n° 6 du rapport de MM. Gorce et Pillet sur l’open data et la vie privée (« procéder, préalablement à tout examen de l'opportunité d'ouvrir une base de données, ainsi, le cas échéant, qu'à intervalles réguliers, à une analyse du risque de ré-identification et des conséquences possibles d'une telle ré-identification »).
Il l’élargit cependant afin de prévenir toute atteinte aux secrets protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6.