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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-226

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, rapporteur


ARTICLE 1ER TER


Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 300-2, est inséré un article L. 300-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 300-3. – Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait, si possible, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ;

Objet

Cet amendement déplace, en introduisant un nouvel article L. 300-3 au sein des articles liminaires du livre III du code des relations entre le public et l’administration, le principe selon lequel toute mise à disposition des documents en application de ce livre se fait, si possible, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Ainsi, il n’est plus utile de reprendre cette formule à chaque occurrence des mots « publier », « publication » ou « publiés ».