AMENDEMENT

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et entre l’État et ses établissements publics administratifs 

par les mots :

entre les administrations de l’Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités

Amendement de précision. Le présent amendement vise à clarifier le champ des échanges d’information publique qui ne peuvent donner lieu à redevance en levant l’ambiguïté qui pesait sur les échanges d’information entre établissements publics administratifs, qui ont vocation à être compris dans ce champ.