AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHAIZE, Mme CAYEUX, M. CORNU, Mme ESTROSI SASSONE et MM. MANDELLI, PELLEVAT, RAPIN, VASPART, GRAND, Philippe LEROY, de NICOLAY et DALLIER

ARTICLE 34

Après l'alinéa 4

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

«II ter (nouveau)- est autorisé le traitement automatisé d’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants, ainsi que le cas échéant de l’intitulé du message ou des documents joints à la correspondance lorsque ce traitement a pour fonction l'affichage, le tri ou l‘acheminement de ces correspondances, la fourniture d’un service bénéficiant uniquement à l’utilisateur, la détection de contenus non sollicités, de programmes informatiques malveillants ou de contenus ou activités contraires aux conditions générales d’utilisation du service ou aux lois et règlements applicables. »

Objet

La rédaction initiale du texte présenté à l’Assemblée Nationale prohibait tout traitement automatisé d’analyse de contenu de correspondance en ligne sauf si ce traitement avait pour objectif la « détection de contenus non sollicités ou de programmes malveillants », cela s’effectuant au bénéfice des utilisateurs.

L’Assemblée nationale a modifié cet alinéa afin de prévoir le consentement exprès de l’utilisateur avant la mise en oeuvre de traitement automatisé d’analyse, mais la nouvelle rédaction ne prévoit plus explicitement la possibilité de recourir à un tel traitement à des fins légitimes liées a la fourniture du service et à la sécurité des utilisateurs.

Or, si l’analyse des correspondances à des fins de publicité est maintenant légitime sous réserve du consentement de l’utilisateur, l’analyse à des fins de sécurité et de fourniture de service bénéficiant à l’utilisateur, doit également l’être. En effet, le traitement des SPAMs et des programmes malveillants pourrait de facto être interdit qu’importe que le consommateur y consente ou non.

Afin de permettre aux opérateurs d’assurer un niveau de qualité de service optimal sur leurs réseaux, d’éviter aux usagers d’être submergés par une quantité astronomique de mails non sollicités ou d’être exposés à des programmes malveillants, il importe que la loi explicite la possibilité pour les opérateurs de recourir à des traitements automatisés