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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-180 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste ARTICLE 20 QUATER |
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Après l'alinéa 2
Insérer l'alinéa suivant :
III.- Le premier alinéa de l'article L.125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. »
Objet
Cet amendement vise à rendre paritaire la Commission parlementaire du numérique et des postes (CPNP). En effet sur quatorze parlementaires, cette commission est composée de deux femmes dont aucune sénatrice.