AMENDEMENT

Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent en outre ce numéro accessible aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Ce service comprend une transcription écrite ou l’intervention d’un interprète en langue des signes française ou d’un codeur en langage parlé complété. Les numéros de téléphone concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite et visuelle. L’accessibilité est soit assurée directement par l’entreprise, soit confiée, sous la responsabilité de l’entreprise, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l’exécution. »

L’article 43 tel que modifié après son passage à l’Assemblée nationale ne tient pas compte des contraintes de court et moyen termes liées au manque de personnel disponible en matière de traduction/transcription. En étendant l’obligation de mise en accessibilité des services client téléphoniques à toutes les entreprises sans distinction de taille et dans un délai de 5 ans, il impose une obligation légale qu’il leur sera matériellement impossible de respecter, les exposant de fait aux sanctions prévues par le code de la consommation.

Il convient d’encourager le développement du marché de la traduction/transcription en instaurant un dispositif incitatif, qui s’appliquerait dans un premier temps à certaines entreprises définies par décret. Lorsque ce marché sera devenu attractif par la demande des entreprises en traduction/transcription et que les ressources humaines seront formées et disponibles en nombre suffisant, le dispositif pourra être étendu à toutes les entreprises.