AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article:

L'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels, opérant en ligne, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’un local à usage d’habitation, indiquent dans leurs conditions générales d’utilisation l’obligation pour le loueur d’être en mesure de pouvoir justifier de la qualité de propriétaire ou, s’il en est locataire, de l’autorisation du bailleur. Ces professionnels rappellent ces obligations aux utilisateurs de leurs services au cours du processus de création de l'annonce en vue de la location d’un local à usage d’habitation. » 

L’article 1er de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a complété l’article 8 de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs du 8 juillet 1989. Les locataires désireux de sous-louer leur location pour des locations de courtes durées doivent transmettre au sous-locataire une copie de l’autorisation du propriétaire et du bail signé.  

Les professionnels de la location de vacances opérant en ligne souhaitent s’engager en faveur d’une meilleure information de leurs utilisateurs, concernant les obligations pour le loueur d’être en mesure de pouvoir justifier de la qualité de propriétaire ou de l’autorisation du bailleur en vue d’une sous-location.  

Ces obligations sont mentionnées dans les conditions générales d’utilisation des sites des professionnels opérant en ligne. Ces professionnels rappellent également ces obligations à leurs utilisateurs au cours du processus de création d’une annonce en vue de la location d’un local à usage d’habitation.