AMENDEMENT

Il convient de préciser tout d’abord que les délégataires de service public tiennent à disposition des autorités organisatrices outre les données contenues dans le rapport annuel du délégataire, qui sont déjà très larges, des informations plus sensibles, voire confidentielles, qui leur permettent de suivre de près l’exploitation du service.

La disposition prévue dans le présent projet de loi est rétroactive. Elle ne paraît pas réalisable d’un point de vue matériel pour les contractants ayant conclu un contrat avant la date d’entrée en vigueur de la loi, et n’ayant pas anticipé de telles obligations. En effet, les obligations qui découleront de la future loi Lemaire seront nombreuses et coûteuses, tant pour les collectivités locales que les opérateurs : mise en format et mise à jour des documents communicables, mise en place d’un hébergement correctement dimensionné, mise en place de mesures de sécurité adaptées, renforcement des conditions de stockage des documents et de la bande passante, mise en place de mesures de limitation des coûts d’énergie induits par ces obligations, adoption de licences ... Ces coûts ne doivent pas être mésestimés.

Dans ces conditions, il ne sera pas possible matériellement pour les délégataires de service public, de respecter ces dispositions dès l’entrée en vigueur de la loi, d’autant que certains qui sont des « entités adjudicatrices » seront tenus de respecter le code des marchés publics et donc de lancer des appels d’offres.