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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-150 1 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE 22 |
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A l’alinéa 8, supprimer les mots « grâce à une signalisation explicite ».
Objet
La mention du type d’affichage n’a pas sa place dans la loi : c’est au décret de fixer les modalités d’affichage des différentes informations.
En outre, le texte précise déjà que les opérateurs de plateformes doivent faire « apparaître clairement » les informations concernées.