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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-137 1 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, Philippe LEROY et CARDOUX ARTICLE 35 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
La solution la plus efficiente et la plus pérenne est la mutualisation des moyens entre les différents niveaux de collectivités au sein d’instance de gouvernance partagée. Déléguer les SDANT au niveau métropolitain n’a pas de sens dès lors que l’on parle de réseaux numériques.