AMENDEMENT

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont d’importants pourvoyeurs de données, dans le champ de leurs compétences.

Cet amendement permet donc que le décret fixant le champ d’application des données de référence et précisant les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements  fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités et leurs groupements.