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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-134 1 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, Philippe LEROY et CARDOUX ARTICLE 9 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
La mise à disposition et la publication
par les mots :
La standardisation, la mise à disposition et la publication
Objet
Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les instances européennes. En effet, les données non standardisées ne peuvent être réutilisées à une certaine échelle. Le coût initial des travaux de standardisation est bien moins élevé que celui d'utilisation de données hétérogènes. Les référentiels géographiques, modèles conceptuels de données etc. doivent permettre un langage commun aux acteurs publics et privés, permettant les échanges et les agrégations.
Ces actions permettront une effectivité de réutilisation des données des délégataires, telle que prévue à l'article 10. Les collectivités et l'Etat devraient se référer à des standards identiques dans leurs marchés et délégations de services publics.