Alinéa 2

Dans cet alinéa, après les mots :

et de la pêche maritime,

Insérer le mot :

ou

Cet amendement vise à corriger une erreur de retranscription de l'amendement et des sous-amendements votés en séance à l'Assemblée nationale sur cet article.

Ainsi, la rédaction de l'alinéa 2 de cet article est clarifiée afin que les 4 critères répondant à la notion d'alimentation durable soient bien considérés comme alternatifs et non pas cumulatifs. Peuvent prétendre à la notion d’alimentation durable les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, ou ceux sous mentions valorisantes, ou ceux issus des circuits courts, ou ceux répondant à des critères de développement durable notamment la saisonnalité.

Alinéa 2

Remplacer la dernière phrase de cet alinéa :

20% des produits servis sont issus de l'agriculture biologique.

Par la phrase:

Une proportion de produits correspondant aux capacités de production locale est issue de l'agriculture biologique.

La surface agricole utile cultivée en "bio" représentait fin 2014 moins de 5% du total en France. Il est illusoire d’escompter une progression de la production en bio suffisante pour satisfaire, à échéance de 2020, l’objectif de 20% figurant dans la loi, sur la base de productions françaises.

Les opérateurs n’auront d’autre choix, pour caler leur offre sur l’objectif, que d’avoir recours à des produits d’importation, au détriment de la production française. Il convient donc d’avoir une approche plus flexible de l’objectif de valorisation de l’alimentation durable en ne définissant pas d’objectif chiffré irréaliste en matière de  "bio" qui pourrait aller à l’encontre même de l’objectif d’ancrage territorial de l’alimentation et de valorisation des productions françaises.

De plus, imposer ce chiffre de 20% "bio" dans l'objectif des 40% de produits relevant de l'alimentation durable reviendrait à dévaloriser les autres critères de cette alimentation tels que l'approvisionnement en circuits courts ou la saisonnalité des produits.

Après les mots:

et aux établissements publics,

Rédiger comme suit la fin de cet article:

pour accroître la part des produits relevant de l'alimentation durable dans leur approvisionnement.

Cet amendement propose que le rapport confié au Gouvernement évalue les moyens supplémentaires nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective pour augmenter l'incorporation de produits relevant de l'alimentation durable.

Il est plus pertinent de parler d'augmentation que d'obligation d'incorportation de produits relevant de l'alimentation durable. En effet, les objectifs chiffrés mentionnés à l'article 1er doivent être perçus comme un but à atteindre et non pas comme une obligation à respecter. Aucun mécanisme de sanction n'est d'ailleurs prévu.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée:

Il tient compte des caratéristiques et des contraintes particulières aux outre-mer.

Inciter la restauration collective à utiliser des produits locaux a du sens dans les territoires ultramarins, souvent insulaires et situés à plusieurs milliers de kilomètres de l’hexagone. Encore faut-il que les quantités de 40% de produits relevant de l’alimentation durable issus de circuits courts, tels que définis à l'article 1er de la présente proposition de loi, et de 20% de produits issus de l’agriculture biologique, puissent être effectivement atteintes. Cela nécessite une étude attentive des caractéristiques et des contraintes particulières de ces territoires et des entités qui, chacune à leur niveau, ont en charge cette restauration collective. Des freins, de nature diverse, existent : offre limitée, organisation de producteurs à structurer, pollution au chlordécone de légumes racines et de produits de la pêche, cherté des produits pays, concurrence des Etats limitrophes dont les coûts de production sont bien moindres. S’y ajoute la situation financière déjà très contrainte de bien des communes : il est à craindre que sans une aide associée dont il faudrait déterminer la nature, elles ne puissent faire face à de nouvelles charges.

Supprimer cet article.

Le dispositif « fait maison » s’applique depuis le 15 juillet 2014 à tous les établissements de restauration commerciale, traditionnelle, de chaîne et rapide. Sa mise en oeuvre reste aujourd'hui complexe.

Dans sa philosophie, il est destiné à mettre en valeur le savoir-faire artisanal des professionnels de la restauration. La mention "fait maison" permet au consommateur de choisir l'établissement dans lequel il souhaite se rendre, c'est donc un critère de différenciation. De ce point de vue, son extension à la restauration collective risque de fragiliser largement la mention.

Cet amendement vise donc à supprimer cette extension. La définition du « fait maison » en matière de restauration commerciale n’est pas adaptée à la restauration collective.