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commission des lois |
Proposition de loi organique Missions temporaires des parlementaires (1ère lecture) (n° 3 ) |
N° COM-2 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
III. - Le 2° de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est supprimé.
Objet
Cet amendement prévoit, par cohérence avec la suppression de la possibilité de confier à un parlementaire une mission temporaire, la suppression de la possibilité pour un parlementaire en mission de déléguer exceptionnellement son vote à un collègue appartenant à la même assemblée parlementaire.