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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-39 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéas 10 à 14 :
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement supprime les dispositions de l'article 13, relatives à la répression du signalement d'agents effectuant un contrôle ou d'incitation à commettre des infractions à la police des transports.
En effet, il apparaît plus justifié de constituer en contravention - par le pouvoir réglementaire - le fait de signaler la présence d'agents effectuant un contrôle, comme cela est déjà le cas pour le signalement d'agents de police ou de gendarmerie effectuant un contrôle routier.
Enfin, l'incitation à commettre des actes contraires à la police des transports ne s'inscrirait pas dans la logique de la loi de 1881 sur la presse.