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commission des lois |
Proposition de loi organique Modernisation Règles applicables à l'élection présidentielle (PPLO) (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-9 27 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC et DÉTRAIGNE et Mme JOISSAINS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Après les mots « de Paris, » sont insérés les mots
« Les mots « ou membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots « ou conseillers consulaires»
Objet
La loi du 22 juillet 2013 (loi n° 2013-659) a créé les fonctions de conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct pour représenter les 1 680 590 Français inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, dont 1 191 970 figurent sur les listes électorales consulaires.
Dans le même temps le nombre d’élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, élus par leurs pairs au sein du collège des conseillers consulaires, a été réduit à 90 membres.
Dans un souci d’harmonisation avec le droit électoral en vigueur en métropole et dans les départements d’outre-mer, il est donc proposé que ce soit dorénavant les conseillers consulaires, élus locaux élus au suffrage universel direct, qui soient autorisés à parrainer des candidats à l’élection présidentielle.