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commission des lois |
Proposition de loi organique Modernisation Règles applicables à l'élection présidentielle (PPLO) (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-28 8 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉCHU, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
I. Remplacer le mot :
formations
par les mots :
partis et groupements
II. Remplacer les mots :
d'enquêtes
par les mots :
des sondages
Objet
Amendement de précision.
Il remplace la notion de " formation politique" par celle, déjà connue en droit, de "partis et groupements politiques". De même, il substitue à la notion d'"enquêtes d'opinion" celle de "sondages d'opinion" qui est utilisées par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.