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commission des lois

Proposition de loi organique

Modernisation Règles applicables à l'élection présidentielle (PPLO)

(1ère lecture)

(n° 278 )

N° COM-19

8 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cette rupture d’égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scandaleuse d’un principe républicain essentiel.