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commission des lois

Proposition de loi

Association des parlementaires à la vie institutionnelle locale

(1ère lecture)

(n° 273 rect. )

N° COM-1

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1111-1-1 du CGCT insérer un nouvel article ainsi rédigé:

L'absence d'un député ou d'un sénateur aux réunions d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est excusée dès lors qu'il participe à une mission ou réunion parlementaire, ou une réunion d'un organisme extraparlementaire.

Objet

Les parlementaires titulaires d'un mandat local ou membre d'un organisme extraparlementaire sont souvent confrontés à une concommittence de réunions. Le présent amendement prévoit que lorsqu'ils participent à une réunion ou mission au titre de l'un de ces mandats, qu'ils soient automatiquement excusés pour toute réunion d'un organisme ayant lieu au même moment.