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commission des lois |
Proposition de loi constitutionnelle Constitution - Laïcité (1ère lecture) (n° 258 ) |
N° COM-1 15 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE UNIQUE |
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A la fin de cet article, ajouter la phrase suivante :
« Dans les trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le présent article ne s’applique que sous réserve du respect des dispositions législatives existantes qui sont spécialement afférentes aux quatre cultes reconnus ».
Objet
Les habitants des trois départements de l’ancienne Alsace-Lorraine sont très attachés au régime local des cultes applicable aux quatre cultes reconnus. L’objet du présent amendement est donc de concilier la préservation de cette spécificité avec les principes de la laïcité.