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commission des lois |
Projet de loi Information de l'administration et protection des mineurs (1ère lecture) (n° 242 ) |
N° COM-1 11 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 22
Supprimer
«, à son issue, »
Objet
Cette mention est un renvoi inutile à l’expression « cette personne ». Dans cette perspective, l’exigence constitutionnelle de clarté de la loi implique la suppression de cette mention, qui ne précise en rien le sens de cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.