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commission des lois |
Proposition de loi organique PPLO - AAI et API (1ère lecture) (n° 226 ) |
N° COM-4 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa du II de l'article 36, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « , avant le 1er juin, » ;
Objet
Amendement de coordination.