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commission des lois |
Proposition de loi PPL - Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-15 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 17 |
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Alinéa 2
I. Après le mot :
magistrats
insérer les mots :
de l’ordre judiciaire
II. Remplacer la première occurence du mot :
agents
par le mot :
fonctionnaires
Objet
Amendement de précision reprenant le vocabulaire de l’article 3 du titre Ier du statut général de la fonction publique en ce qui concerne le personnel détaché ou mis à disposition des autorités administratives indépendantes.