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commission des lois |
Proposition de loi PPL - Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-13 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER - ANNEXE |
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I. Après l'alinéa 1
insérer un alinéa ainsi rédigé :
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
II. Après l'alinéa 10
insérer un alinéa ainsi rédigé :
- La commission consultative du secret de la défense nationale
III. Après l'alinéa 12
insérer un alinéa ainsi rédigé :
- La commission nationale du débat public
IV. Après l'alinéa 13
insérer un alinéa ainsi rédigé :
- La commission des participations et des transferts
V. Après l'alinéa 14
insérer un alinéa ainsi rédigé :
- La commission des sondages
Objet
Le présent amendement vise à compléter l'annexe de l'article 1er pour y faire figurer des autorités dont les missions justifient la dénomination d'autorités administratives indépendantes.