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commission des lois |
Proposition de loi PPL - Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-1 20 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE au nom de la commission de la culture ARTICLE 1ER - ANNEXE |
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Annexe, après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Autorité de régulation de la distribution de la presse
Objet
Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression de l'alinéa 2 de l'article 25 proposé par le rapporteur, à réintégrer l'Autorité de régulation de la distribution de la presse dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte.