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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (Nouvelle lecture) (n° 209 ) |
N° COM-6 7 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE et M. AMIEL ARTICLE 5 DECIES |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
« , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ».
Objet
L’article 5 decies prévoit la mise en place du paquet neutre. Or, la lutte contre le tabagisme doit s’attaquer en priorité aux cigarettes, au tabac à rouler, comme à toutes les autres formes de tabac, plutôt que de viser des produits connexes comme le papier à rouler qui n’ont pas un rôle décisif dans l’incitation des consommateurs.