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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (Nouvelle lecture) (n° 209 ) |
N° COM-3 3 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY ARTICLE 35 BIS A |
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Supprimer les alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 de cet article.
Objet
Cet amendement propose la suppression du 2° de l'article 35bisA nouveau introduit à l'Assemblée nationale par voie d'amendement qui dispose que la :
" Prescription d'activité physique : « Art. L. 1172-1. – Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
« Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. »