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commission des affaires sociales
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Projet de loi
de modernisation de notre système de santé
(Nouvelle lecture)
(n° 209 )
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N° COM-2
3 décembre 2015
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AMENDEMENT
présenté par
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M. CIGOLOTTI
ARTICLE 32 QUATER B |
Après les mots "renouvellement" insérer les mots " le matériau, la géométrie ainsi que ".
Objet
Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa limite l'action de l'opticien à l'ajustement de la correction optique ; il ne peut pas même sous contrôle et accord d'un ophtalmologiste, effectuer des modifications qui concernent le matériau ou la géométrie des lentilles de contact portées. Pourtant, ces éléments sont des facteurs essentiels pour un bon choix des lentilles. En effet lorsque l'adaptation n'a pas lieu où qu'elle n'est pas réalisée correctement par un professionnel de santé de l'?il qualifiée pour celà, il y a un risque important que le patient ne soit pas satisfait, soit du fait d'une correction visuelle insuffisante, soit du fait d'une gêne oculaire liée au port de la lentille qui le conduit à la retirer et ne plus en remettre. Or, aujourd'hui, sur 5 000 à 6 000 ophtalmologistes, on compte qu'environ un tiers d'entre eux prescrit des lentilles de contact. Ils sont majoritairement parmi les plus âgés et vont cesser leur activité professionnelle dans les 10 ans à venir. En outré la répartition des ophtalmologistes est inégale sur le territoire. Les deux tiers des ophtalmologistes qui n'ont pas une pratique habituelle de la contactologie prescrivent des lentilles de contact sans préciser les caractéristiques techniques de ces dernières. Dans la rédaction actuelle du texte, les ophtalmologistes ont une compétence dont ils ne maîtrisent pas tous les pleinement la pratique, et les opticiens-lunetiers ne sont habilités qu'à modifier la correction optique des lentilles de contact. Des lors, sans modification de cette rédaction, les porteurs ne pourront pas être confortablement équipés. Par ailleurs, le rapport de l' IGAS sur la "Restructuration de la filière visuelle " publié en septembre 2015 préconise à la recommandation n°26 : "Élargir les compétences des opticiens-lunetiers et des orthoptistes formés explicitement à cet effet, à l'apprentissage de la pose, de la dépose et de l'entretien des lentilles correctrices ainsi qu'à l'adaptation des lentilles, sur prescription, dans des conditions qui devront être précisées dans un guide de bonnes pratiques élaborées sous l'autorité de la HAS." Le présent amendement vise donc à élargir la délégation d'acte déjà proposé aux opticiens-lunetiers a l'adaptation du matériau et de la géométrie de là lentilles de contact.