AMENDEMENT

Alinéa 4

remplacer “2016” par “2020”

Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit en commission des affaires sociales lors de la première lecture par un amendement gouvernemental, qui prévoyait une mise en oeuvre de la mesure dès le 20 mai 2016. Lors de l’examen du projet de loi de Santé par le Sénat, nous avons préféré transposer de manière fidèle la directive européenne relative aux produits du tabac qui impose un paquet standardisé, recouvert sur 65 % des 2 faces en partant du haut d’avertissements sanitaires combinés (messages et photographies couleur). L’Assemblée nationale a réintroduit lors de la nouvelle lecture la mesure dans sa version initiale.

Les travaux préparatoires à la remise du rapport sur l’avenir des buralistes, que notre collègue Frédéric Barbier a été chargé de coordonner au nom du groupe socialiste, ont fait apparaître la nécessité de penser notre politique de santé publique à l’aune du cadre européen. Le tabac ne connaît pas les frontières. Les taux de fiscalité appliqués au tabac chez nos voisins créent un effet d’aubaine pour les Français qui vont abondamment s’approvisionner en Belgique, au Luxembourg, en Espagne ou en Andorre. Le marché parallèle a significativement augmenté ces dernières années, (pour s’établir à 26.3 % selon le dernier rapport KPMG pour l’année 2014) créant des problèmes annexes aux enjeux de santé publique. Les finances publiques et les revendeurs légaux que sont les buralistes pâtissent de ce marché parallèle.

Pour lutter contre le fléau du tabagisme, il est essentiel de penser les réponses au niveau global, et ainsi d’harmoniser et de coordonner nos actions au niveau européen, tant pour les prix, que les techniques de vente ou le cadre réglementaire des produits du tabac. C’est dans cette perspective que l’Assemblée Nationale a voté le 8 juin dernier une résolution européenne (n°2716) appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac, qui demande à la Commission européenne une étude d’impact sur l’introduction de paquets neutres au sein de l’Union Européenne.

Parallèlement à cette évaluation européenne, il apparaît nécessaire de laisser au gouvernement le temps de fournir au Parlement une étude d’impact sur l’introduction du paquet neutre sur l’économie des buralistes. Les conséquences de cette mesure sur le réseau légal de revente du tabac doivent être clairement connues, afin que puissent être anticipées d’éventuelles compensations.

Ce laps de temps supplémentaire pendant lequel une étude d’impact sera menée permettra en outre au gouvernement d’avoir une idée précise de l’efficacité du paquet neutre, dès lors qu’à l’heure actuelle les retours d’expérience venant d’Australie n’autorisent pas à affirmer de manière incontestable que cette mesure y a fait réellement baisser la prévalence tabagique.

Il conviendra également de prévoir que l’étude d’impact menée par le gouvernement s’intéresse aux conséquences du paquet neutre sur l’augmentation du marché parallèle et l’effet d’aubaine que cela constitue pour les réseaux criminels, ainsi que le précédent australien l’a démontré.

Cet amendement vise donc, conformément à la recommandation n°18 du rapport Barbier sur l’avenir des buralistes, à ajourner la mise en œuvre du paquet neutre, afin de permettre la réalisation de ces deux études d’impact. En attendant la publication de ces résultats européen et national, la France doit poursuivre ses efforts en matière de lutte contre le tabagisme, en s’inscrivant dans le cadre européen renouvelé par la directive relative aux produits du tabac du 29 avril 2014.