AMENDEMENT

Alinéa 2

Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

1° À l’article L. 4134-1, après le mot : « indiquent », sont insérés les mots : « , en tant que de besoin, » ; 

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 2 adopté par le Sénat en première lecture, sur proposition du gouvernement (amendement N° 1188 rect. bis) et avec l’avis favorable de la commission des affaires sociales. Cet alinéa n’a pas été modifié par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Il a été supprimé en 2è lecture en séance publique à l’Assemblée Nationale suite un amendement de M. B. Hamon (amendement 545 au nom du développement de la vente par internet des lunettes, avec pour objectif de baisser le prix de celle-ci et de redonner du pouvoir d’achat.

Le sénat, en première lecture avait décidé de suivre la recommandation du Rapport IGAS sur la restructuration de la filière visuelle qui a recommandé d’abroger l’obligation de mentionner l’écart inter-pupillaire sur les ordonnances de verres correcteurs (recommandation 22). Toutefois, en accord avec le gouvernement, il décidait de se limiter à l’ajout de la mention « en tant que de besoin » et non de supprimer totalement la mention de l’écart inter-pupillaire. Cette position paraissait équilibrée et maintenait par conséquent l’obligation d’inscription à la demande du patient qui désire faire son achat sur internet.

L’adoption de l’amendement 545 par l’assemblée Nationale pose le problème du meilleur moyen de développer le commerce par internet des lunettes en France, qui effectivement a du mal à démarrer, contrairement à celui des lentilles de contact. Cela est dû en grande partie à la difficile adaptation des verres et des montures à distance. Un parallèle pourrait être fait avec la vente des habits où des chaussures à distance où les valeurs des tailles et de la pointure sont nécessaires, mais pas toujours suffisantes pour aboutir à un achat satisfaisant. La mise à disposition de la valeur de son écart inter-pupillaire apparaît de même un élément important pour l’achat à distance de lunettes par un porteur, même si cela n’est pas toujours suffisant, notamment pour les verres complexes. La question qui se pose, au-delà de l’obligation ou non d’indiquer cette valeur sur une ordonnance de lunettes, est de savoir si les ophtalmologistes doivent essentiellement supporter cette obligation. Les ophtalmologistes n’ont pas le rôle d’auxiliaire de commerce, comme le sont les optométristes dans les pays anglo-saxons, et il leur ait plutôt demander aujourd’hui de déléguer des tâches et non de prendre celles habituellement dévolue aux opticiens.

Il est paradoxal de demander à une profession, celle des ophtalmologistes, d’indiquer toujours la valeur de l’écart inter-pupillaire, bien qu’elle ne la mesure pas spontanément, car inutile à l’examen médical des patients ; alors que les opticiens la mesure toujours avant la délivrance de lunettes, mais il n’est fait mention nulle part qu’ils doivent la communiquer à leurs clients, bien qu’ils doivent fournir obligatoirement un devis et une facture ! Par ailleurs, il n’est pas vraiment exact de dire que le chiffre de l’écart inter-pupillaire ne varie pas dans le temps et qu’il n’est à mesurer qu’une fois dans la vie adulte d’une personne. Cette mesure est observateur dépendant, elle peut varier un peu en fonction de l’appareillage utilisé, de l’âge suite au vieillissement des structures orbitaires et des muscles oculaires. Elle est donc à reprendre régulièrement et il est difficile pour un médecin d’indiquer sur une ordonnance une mesure biométrique qu’il n’aurait pas vérifiée. Cela entraîne par conséquent une surcharge de travail pour l’ophtalmologiste, qui s’avèrera pas ailleurs inutile dans plus de 90% des cas, car refaite par l’opticien-lunetier. Ce dernier risque en plus de ne pas trouver la même valeur, d’où aussi un risque de créer une nouvelle cause de contentieux en cas de mauvaise tolérance des verres.

Les ophtalmologistes ne sont pas contre la possibilité de dépanner les patients voulant acheter leurs lunettes sur internet et qui ne peuvent disposer de la valeur de leur écart inter-pupillaire, ce que permet la mention « en tant que de besoin ». La mesure pourrait utilement être complétée par une disposition complémentaire pour les opticiens-lunetiers qui permettrait rapidement aux français porteurs de lunettes de disposer de leur écart inter-pupillaire.