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commission des lois |
Proposition de loi Maintien communes associées - Création commune nouvelle (1ère lecture) (n° 181 ) |
N° COM-6 2 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GROSDIDIER, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Après les mots :
des communes associées
insérer les mots :
, sous forme de communes déléguées,
Objet
Amendement de précision.