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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence (1ère lecture) (n° 176 ) |
N° COM-1 19 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « un mois ».
Objet
Même au regard de la gravité de la situation, les auteurs de cet amendement n’approuvent pas que la durée de l’état d’urgence qui vise justement à permettre au gouvernement de rétablir l’ordre public face à une situation momentanée, soit aussi longue.