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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-57 11 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE 20 |
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Alinéa 21
Après l’alinéa 21, ajouter les dispositions suivantes :
« L'habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive est attribuée aux services archéologiques de collectivité territoriale agréés à la date de publication de la présente loi. »
Objet
Cet amendement vise à assurer la continuité de l’action publique territoriale.