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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-48 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 24 |
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Après l’alinéa 77, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative se prononce sur la compatibilité du règlement du plan local d’urbanisme avec les objectifs de conservation et de mise en valeur de la cité historique, prévus à l’article L631-1. »
Objet
Il est important de veiller à ce que les révisions ou modifications des PLU couvrant les cités historiques ne remettent pas en cause la protection du patrimoine, conformément au principe de non régression.