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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-35 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 |
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Alinéa 1
A la première phrase, après les mots : « du ministre chargé de la culture » sont rajoutés les mots : « ou de ses établissements publics mandatés à cet effet, »
Objet
Cet amendement tend à permettre aux établissements publics nationaux mandatés par le ministère de la culture d’être destinataire des données de billetterie afin de coordonner la gestion du dispositif de remontée obligatoire. Il permettra d’assurer une cohérence d’action avec les champs d’observation assurés par les établissements publics nationaux et notamment l’observatoire de l’économie de la musique dont la création est proposée au sein du Centre national de chanson, des variétés et du jazz