Logo : Sénat français

commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-320

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, rapporteur


ARTICLE 46


Alinéa 6

Remplacer la référence :

troisième alinéa

par la référence :

quatrième alinéa

Objet

Rectification d'une erreur matérielle