commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-320 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 46 |
Alinéa 6
Remplacer la référence :
troisième alinéa
par la référence :
quatrième alinéa
Objet
Rectification d'une erreur matérielle