commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-317 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 42 |
Alinéa 3, première phrase
I. Remplacer les mots :
cités historiques
par les mots :
sites patrimoniaux protégés
II. Remplacer les mots :
à l'article L. 631-3 du même code
par les mots :
au II bis de l’article 40 de la présente loi
Objet
Amendement de coordination