commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-313 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 40 |
I. Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
cités historiques
par les mots :
sites patrimoniaux protégés
II. Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
de la cité historique
par les mots :
du site patrimonial protégé
Objet
Amendement de coordination