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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-304 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 36 |
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Alinéa 30
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
9° Le IV de l'article L. 300-6-1 est ainsi modifié :
a) Au début des cinquième et sixième alinéas, sont ajoutés les mots : « du règlement » ;
b (nouveau)) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'un plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mentionné à l'article L. 631-4 du code du patrimoine ; »
Objet
Amendement de coordination avec le remplacement du plan local d'urbanisme par le plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine opéré à l'article 24 du projet de loi