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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-303 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 36 |
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Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de coordination avec l'élaboration d'un plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en site patrimonial protégé, en lieu et place du plan local d'urbanisme dit patrimonial initialement prévu par le projet de loi.